Conditions générales
de vente

PRESTATAIRE / ORGANISATEUR
Le site internet www.parapente-font-romeu.fr est édité par le Syndicat Local des Moniteurs « Parapente Font Romeu », groupement professionnel régi par le Code du travail (Livre Ier de la Partie II). Siège social : D618B - 66120 Targassonne - Tél : 07 66 66 55 71 - N° Siret : 995 032 448 00012. L'activité d'enseignement et d'encadrement proposée sur ce site est assurée par des moniteurs de parapente diplômés d'État, exerçant en qualité de travailleurs indépendants et membres dudit Syndicat.

HEBERGEMENT
Notre Site est hébergé sur un serveur de la société: PlanetHoster

SERVICE CLIENTS
Le service clients de Parapente Font Romeu est joignable au 07 66 66 55 71.

OBJET
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement à l'ensemble des activités d'enseignement, de baptêmes et de stages de parapente proposés à la réservation par le Syndicat Parapente Font Romeu sur son site Internet www.parapentefontromeu.fr. Le Syndicat agit ici en tant qu'intermédiaire pour le compte de ses moniteurs membres. Le fait pour une personne, physique ou morale, de commander sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande ou de réservation. La validation de votre commande ou réservation directe vaut donc acceptation de ces présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

LA COMMANDE
Sur le Site Internet : www.parapentefontromeu.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne ou autres pays étrangers ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les photographies illustrant les produits n'ont pas valeur contractuelle et ne sauraient donner lieu à un quelconque engagement de la part de www.parapentefontromeu.fr.

LE PRIX
Les prix de nos prestations d'enseignement et de baptêmes sont indiqués en Euros, en Net de Taxe. Le Syndicat Local des Moniteurs n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts (CGI) au titre de son activité d'enseignement et d'encadrement sportif. Les prix comprennent les frais de traitement de commande. En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée. Le Syndicat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

ACHAT DE BONS CADEAUX (BILLETERIE)
Conformément à la législation sur la vente à distance, l’acheteur d’un bon cadeau non daté dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat pour demander un remboursement. Passé ce délai, l’achat est définitif. Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 1 an à compter de leur date d’émission. Passé ce délai de validité, le bon est périmé et les sommes restent acquises au Syndicat pour couvrir ses frais de fonctionnement associatifs et logistiques collectifs. Les bons cadeaux doivent obligatoirement être présentés le jour de la prestation. À défaut, le moniteur se réserve le droit de refuser le vol. Le bénéficiaire devra obligatoirement contacter l'école par téléphone pour réserver la date de sa prestation.

LIVRAISON
Les Bons Cadeaux achetés sur le site internet sont livrés uniquement par courrier électronique (e-mail) à l’adresse renseignée par le client lors de sa commande. Le compte bancaire du client est débité immédiatement lors de la validation du paiement en ligne. Le bon est envoyé sous quelques heures.

RESERVATION
Les réservations de dates s'effectuent par téléphone au 07 66 66 55 71.
Pour valider et garantir la réservation, une empreinte de carte bancaire sécurisée (pré-autorisation sans débit immédiat) sera demandée au client via un lien de paiement sécurisé envoyé par SMS ou e-mail. Aucun montant n'est prélevé au moment de la réservation. Le Syndicat ou le moniteur indépendant ne débitera la carte bancaire qu'en cas d'annulation abusive de la part du client, conformément aux conditions d'annulation ci-dessous.

PAIEMENT
Le paiement de la prestation ou de l'achat du bon cadeau est réalisé sur le site internet par Carte Bancaire via une plateforme de paiement en ligne 100 % sécurisée.

ADMISSION
Les activités proposées sont ouvertes à tous, sous réserve du respect des conditions de poids, d'âge ou de conditions physiques spécifiques à chaque type de vol ou de stage (indiquées sur les fiches descriptives des prestations). En cas d'inscription pour plusieurs personnes, le souscripteur s'engage à faire connaître et approuver les présentes CGV à tous les participants.

ANNULATIONS

En vertu de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. En conséquence, les réservations à date fixe sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation suivantes :

  • Un remboursement ou l'annulation de la garantie sera effectif en cas de force majeure (maladie grave, accident, décès) sur présentation d’un justificatif officiel.

  • Annulation par écrit plus de 48 heures avant le rendez-vous : L'acompte sera intégralement restitué ou l'empreinte de carte bancaire de garantie sera annulée sans frais.

  • Annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous (ou non-présentation le jour J) : La totalité du prix de la prestation sera conservée par l'organisateur ou l'empreinte bancaire de garantie sera débitée à hauteur du tarif de la prestation.

MODIFICATION PAR Parapente Font Romeu
Le parapente est une activité totalement dépendante des conditions météorologiques. Les moniteurs du Syndicat Parapente Font Romeu se réservent le droit exclusif de modifier ou d’annuler une activité à tout moment pour des raisons de sécurité. En cas d’annulation pour raisons météorologiques ou cas de force majeure, l'organisateur s’efforcera de proposer une autre date. Si aucun report n’est possible, l'intégralité des sommes versées sera remboursée au client (ou la garantie bancaire sera annulée), sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.